Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de VR Solution et de son client dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations de pose. Elles font partie intégrante de chaque devis, confirmation de commande et facture.

VR Solution — dénomination : VR Solution — numéro d'entreprise (BCE) : 0704.916.915 — TVA : BE 0704.916.915 — adresse : Rue de l'Équité 27, 1090 Jette, Belgique — e-mail : infovrsolution202@gmail.com — téléphone : 0491 73 57 40. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

• Les CGV s'appliquent à toutes les activités de VR Solution : pose et vente de films pour vitrages, films Solar Screen, films de protection solaire et UV, films pour vitrages automobiles, PPF (Paint Protection Film), Cover Styl’ et films architecturaux et de rénovation, covering et habillage de surfaces, prestations de pose sur véhicules, vitrages, mobilier, cuisines, murs, portes et autres surfaces, prestations sur mesure, ainsi qu'à la vente de matériaux et produits avec ou sans pose. Elles s'appliquent également aux prestations VELUX (remplacement et pose de fenêtres de toit, création d'ouverture en toiture, volets roulants, stores, moustiquaires, motorisation et VELUX ACTIVE), détaillées à l'article 18 bis.
• Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées par la signature du devis, la validation d'une commande en ligne, le paiement d'une avance ou le début d'exécution accepté par le client.
• Les conditions générales d'achat du client professionnel ne sont opposables à VR Solution que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
• Toute dérogation doit être écrite. Si une clause est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses restent applicables.

• Les offres et publicités ne constituent pas un engagement contractuel. Seul un devis écrit et daté engage VR Solution.
• Le devis décrit la prestation, les produits, les surfaces ou vitrages concernés, le prix unitaire et total, la TVA applicable et les modalités de paiement.
• Le devis est établi sur la base des informations et mesures communiquées par le client ou relevées lors d'une visite. Une différence significative constatée sur place (état du support, surfaces réelles, accessibilité) peut donner lieu à un devis rectificatif soumis à l'accord préalable du client avant toute exécution supplémentaire.

Sauf mention contraire écrite, le devis est valable 15 jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix, disponibilités et délais peuvent être revus, notamment en cas de variation des prix fournisseurs.

• Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client : signature manuscrite ou électronique, acceptation en ligne avec case à cocher, accord écrit par e-mail, ou paiement de l'avance.
• Lors d'une acceptation en ligne, le client coche la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité ». La date, l'heure et la version des CGV (version 1.0 du 2026-08-28) sont enregistrées et une copie est remise au client sur support durable.

• Sauf convention écrite contraire, une avance de 45 % du montant total du devis est demandée à la commande et avant le début des travaux. Il s'agit d'une avance de 45 % versée préalablement à l'exécution, et non d'un paiement de 45 % en fin de chantier. Cette avance couvre la commande des matériaux, les découpes et la réservation du créneau d'intervention.
• L'avance est imputée sur le prix final. En cas d'annulation par le client, elle est traitée conformément à l'article 8.
• Le solde est exigible à la fin de la prestation ou à la livraison, sauf échéancier convenu par écrit sur le devis ou la facture.
• Pour les commandes spéciales (produits non stockés, découpes sur mesure), une avance supérieure, correspondant au coût réel des matériaux commandés, peut être demandée et mentionnée sur le devis avant acceptation.

• Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit (e-mail) dans les meilleurs délais.
• Toute commande validée par la signature du devis entraîne la commande des matériaux, accessoires ou produits nécessaires auprès des fournisseurs.
• En cas d'annulation ou de modification de la commande après signature du devis, les frais réellement facturés par les fournisseurs pour l'annulation, le retour ou la reprise des matériaux commandés restent à la charge du client.
• Ces frais peuvent varier selon les fournisseurs et les produits concernés et sont d'un minimum de 100 € par accessoire ou matériel commandé, lorsque des frais sont appliqués par le fournisseur.
• Les éventuels frais de retour, de transport ou autres frais directement liés à la commande pourront également être facturés au client sur la base des frais réellement engagés.
• Une commande étant lancée auprès des fournisseurs après acceptation du devis, l'annulation ne peut donc pas être considérée comme étant automatiquement sans frais.
• Le consommateur peut toujours contester le montant réclamé et n'est redevable que d'une indemnité raisonnable et proportionnée aux frais réellement exposés ; VR Solution justifie ces frais sur demande. Une indemnité équivalente est due par VR Solution au consommateur si l'annulation lui est imputable.
• L'annulation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement reste soumise au droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Si le client est absent, injoignable ou si le véhicule, le bâtiment ou le chantier n'est pas accessible à l'heure convenue, VR Solution attend raisonnablement puis peut annuler l'intervention. Les frais de déplacement et le temps réellement perdus peuvent être facturés, sur justification, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

• Le client garantit un accès libre, sûr et conforme aux règles de sécurité, ainsi que la disponibilité de l'électricité, de l'eau et d'un espace de travail suffisant lorsque la prestation l'exige.
• Les conditions d'intervention doivent permettre une pose de qualité (température, propreté, absence de poussière excessive, éclairage). À défaut, VR Solution peut reporter la pose et en informe immédiatement le client.

• Le client dégage et vide les zones concernées (mobilier, objets, effets personnels dans le véhicule) avant l'intervention, sauf prestation de préparation expressément commandée.
• La pose d'un film exige un support sain, propre, sec et adhérent. VR Solution effectue un contrôle visuel avant la pose et signale au client les anomalies apparentes.
• Lorsque le support présente des défauts (rayures, fissures, éclats, peinture fragile ou repeinte, mastic dégradé, vernis oxydé, support poreux, réparations antérieures, vitrages fissurés ou déjà filmés), VR Solution en informe le client et peut soit refuser l'intervention, soit la réaliser après accord écrit du client sur les réserves émises. Dans ce dernier cas, VR Solution ne répond pas des conséquences directement imputables à l'état préexistant du support ; elle reste responsable des dommages causés par sa propre faute ou par un manquement à son obligation de conseil.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet (dimensions, références produits, teintes, type de vitrage ou de peinture, usage prévu, contraintes techniques ou réglementaires). Les surcoûts résultant d'informations inexactes ou incomplètes peuvent être facturés, après information du client et sur justification. VR Solution reste tenue de son devoir de conseil et signale les incohérences qu'un professionnel normalement diligent doit détecter.

• Les produits commandés spécialement pour le client, découpés ou confectionnés selon ses spécifications ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice couvert par la garantie légale.
• Ces commandes ne sont lancées qu'après acceptation du devis et paiement de l'avance.

• Les couleurs, brillances et textures affichées à l'écran, sur photos, catalogues ou nuanciers sont indicatives. Des écarts d'aspect peuvent exister avec le résultat réel, en fonction du support, de la lumière et du lot de fabrication. Le client peut demander un échantillon physique avant commande.
• Sont considérés comme des tolérances normales de pose, inhérentes à la technique et non constitutives de défaut : de très fines poussières ou micro-bulles peu visibles à plus d'un mètre, un léger retrait de quelques millimètres en bordure, de fins raccords sur les grandes surfaces ou surfaces complexes, et la disparition progressive d'un voile d'humidité (buée) pendant la période de séchage.
• Ces tolérances ne couvrent ni les décollements, ni les plis marqués, ni les déchirures, ni les défauts d'aspect visibles en usage normal, qui relèvent de la garantie.

• Les performances annoncées (rejet de chaleur, filtration UV, réduction d'éblouissement) sont celles communiquées par le fabricant et mesurées en laboratoire ; les résultats réels varient selon l'orientation, le vitrage et l'environnement.
• Certains vitrages (feuilletés épais, doubles vitrages à faible émissivité, vitrages fissurés ou déjà filmés) présentent un risque de choc thermique. VR Solution informe le client du risque identifié et peut refuser la pose ; si le client demande néanmoins la pose malgré une mise en garde écrite, les conséquences liées à ce risque spécifique ne sont pas couvertes.
• Le séchage complet peut prendre plusieurs semaines selon la saison.

• Le PPF protège la peinture contre les micro-rayures et projections mais ne rend pas la carrosserie indestructible : les impacts violents, rayures profondes et chocs restent possibles.
• La pose s'effectue sur une peinture d'origine ou en parfait état. Sur peinture repeinte, retouchée ou fragilisée, le retrait ultérieur du film peut endommager le revêtement ; la pose n'a alors lieu qu'après information et accord écrit du client.
• Les bordures, recouvrements et zones non traitées sont convenus avant la pose ; une découpe visible en limite de panneau est inhérente à la technique.

• La tenue du film dépend de la nature du support (mélaminé, stratifié, bois, métal, verre, PVC). Les supports gras, silicionés, poreux, humides ou dégradés doivent être traités au préalable ; à défaut, la tenue ne peut être garantie.
• Les surfaces exposées à une forte chaleur, à la vapeur permanente ou à l'eau stagnante (plans de cuisson, éviers, salles d'eau) font l'objet de réserves techniques signalées avant la pose.
• Le retrait du film peut, sur certains supports d'origine fragiles, altérer le revêtement existant.

• Le client est informé que la réglementation belge limite la teinte des vitres avant (pare-brise et vitres latérales avant) : la transmission lumineuse minimale légale doit être respectée. VR Solution refuse toute pose non conforme à la réglementation en vigueur.
• Le client reste responsable de la conformité de son véhicule au contrôle technique et vis-à-vis de son assureur ; il lui appartient de vérifier les conditions de sa police d'assurance.
• Après la pose, les vitres ne peuvent pas être descendues pendant au moins 3 à 5 jours et un léger voile d'humidité peut persister durant le séchage.
• Les véhicules équipés de dégivrage, d'antennes intégrées ou de capteurs peuvent présenter des contraintes techniques signalées avant l'intervention.

• VR Solution est installatrice agréée VELUX et réalise : le remplacement de fenêtres de toit VELUX existantes, l'installation de nouvelles fenêtres VELUX avec création d'ouverture en toiture, la pose de stores intérieurs et extérieurs, de volets roulants, de moustiquaires, de kits de motorisation et de systèmes VELUX ACTIVE.
• Limites d'intervention convenues : les grandes fenêtres de type UK08 et PK10 ne peuvent pas être posées seule ; les installations en conditions particulièrement difficiles (notamment cage d'escalier ou dégagement vertical important) ne sont pas réalisées ; le remplacement d'une fenêtre de toit qui n'est pas de marque VELUX n'est plus réalisé en raison des risques d'incompatibilité de dimensions. Ces limites sont communiquées avant la commande et le devis n'est établi que pour les situations réalisables.
• Le client fournit les informations et photos demandées dans les questionnaires VELUX (références des châssis ou dimensions de l'habillage, type de recouvrement de toiture, hauteur des fenêtres dans la pièce, présence d'une installation photovoltaïque, accès intérieur, isolation et section du gîtage). Le devis est établi sur cette base ; des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner une adaptation du prix ou du délai, communiquée au client avant poursuite des travaux.
• VELUX ACTIVE : la finalisation de l'installation sur le smartphone du client, via le téléchargement de l'application VELUX ACTIVE, est réalisée par le client lui-même. VR Solution reste tenue du bon fonctionnement du matériel installé au titre de la garantie légale.
• TVA : le taux réduit de 6 % peut s'appliquer aux travaux immobiliers réalisés sur une habitation privée de plus de dix ans lorsque les conditions légales sont remplies et attestées par le client ; à défaut, le taux de 21 % est appliqué.
• Les performances annoncées pour les volets roulants (notamment la réduction de l'effet de serre ou le gain d'isolation) proviennent des informations du fabricant et varient selon la configuration, l'orientation et les conditions d'utilisation ; elles ne constituent pas un résultat garanti chiffré.
• Les produits VELUX bénéficient des garanties du fabricant, sans préjudice de la garantie légale de conformité de 2 ans due au consommateur (article 20). En complément : garantie installateur de 10 ans sur le remplacement de fenêtres VELUX existantes et sur l'installation de nouvelles fenêtres VELUX ; garantie de 5 ans sur les accessoires VELUX à énergie solaire ou électriques (motorisation, volets solaires, etc.) ; garantie de 2 ans sur les accessoires intérieurs manuels (stores manuels, moustiquaires, etc.). La durée exacte est précisée sur le devis.

• Délai de séchage à respecter : ne pas nettoyer, frotter, mouiller ni solliciter la surface filmée pendant la période indiquée lors de la remise du chantier (généralement de 3 jours à plusieurs semaines selon le produit).
• Nettoyage avec un chiffon microfibre doux et un produit neutre, sans alcool fort, sans ammoniaque, sans solvant, sans acétone, sans produit abrasif ni éponge grattante ; pas de nettoyeur haute pression dirigé sur les bords, pas de racloir ni d'objet coupant.
• Les surfaces filmées ne doivent pas être utilisées comme plan de découpe, support de source de chaleur directe ni exposées à une immersion prolongée.
• Le non-respect de ces consignes, remises au client, peut faire perdre le bénéfice de la garantie commerciale pour les dommages qui en résultent, sans affecter la garantie légale pour les défauts qui ne leur sont pas imputables.

• Garantie légale (consommateurs) : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien, conformément au Code de droit économique. Tout défaut apparaissant dans l'année de la livraison est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Cette garantie est gratuite et ne peut être ni écartée ni réduite par les présentes CGV.
• Prestations de pose : VR Solution répond des défauts d'exécution de sa prestation selon le droit commun, ainsi que des vices cachés selon les règles légales.
• Clients professionnels : les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de la réception ; les vices cachés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte et au plus tard 12 mois après la prestation, sans préjudice des dispositions légales impératives.
• Garanties fabricant : certains films bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant (durée et couverture propres au produit). Elle s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas ; ses conditions sont remises au client sur demande.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, dans le respect des droits légaux du consommateur :

• l'usure normale et les tolérances de pose décrites à l'article 14 ;
• les dommages causés par le client ou par un tiers après la pose (choc, rayure, produit inadapté, nettoyage abrasif, mauvaise utilisation) ;
• les dommages résultant d'une intervention réalisée par une autre entreprise sur la surface filmée après la prestation ;
• les défauts provenant du support existant lorsque celui-ci avait fait l'objet de réserves écrites acceptées par le client (article 11) ;
• les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un accident, d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'un acte de vandalisme ;
• l'entretien courant (nettoyage, produits d'entretien et usure liée à l'utilisation), notamment pour les films Cover Styl' et Solar Screen, qui n'est pas couvert par la garantie commerciale.

Il appartient à VR Solution d'établir que l'exclusion invoquée est effectivement à l'origine du défaut.

• Toute réclamation est introduite par écrit (e-mail à infovrsolution202@gmail.com ou via le formulaire de réclamation) et mentionne le numéro de devis ou de facture, la date de la prestation, la description du problème, des photos utiles et les coordonnées du client.
• Les défauts apparents sont signalés de préférence dans les 8 jours de la fin des travaux. Pour le consommateur, ce délai est indicatif et ne le prive pas de la garantie légale de 2 ans ; il lui est toutefois demandé de signaler le défaut dans un délai raisonnable après sa découverte.
• Le client permet à VR Solution d'examiner la surface concernée sur place ou sur photos avant toute intervention d'un tiers, afin de pouvoir constater l'origine du problème et proposer une solution. Une intervention d'un tiers réalisée sans cette possibilité peut rendre la preuve du défaut plus difficile.
• Lorsque le défaut est établi et légalement couvert, VR Solution procède à la réparation ou au remplacement sans frais dans un délai raisonnable. Si cela est impossible ou disproportionné, le consommateur peut prétendre à une réduction de prix adéquate ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
• VR Solution accuse réception de toute réclamation et y répond dans les 14 jours.

• Les délais annoncés sont indicatifs, sauf délai ferme convenu par écrit. VR Solution informe le client dès qu'un retard est prévisible et convient d'une nouvelle date.
• Ne sont pas imputables à VR Solution les retards causés par le client, par un fournisseur défaillant, par des conditions climatiques rendant la pose techniquement impossible, ou par un cas de force majeure (accident, maladie grave, incendie, catastrophe naturelle, grève, rupture d'approvisionnement, décision des autorités).
• En cas de force majeure durable, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité ; les sommes payées pour des prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des matériaux déjà spécifiquement commandés et non réutilisables.
• Le consommateur qui n'obtient pas la livraison ou l'exécution dans le délai convenu peut fixer un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution, résoudre le contrat conformément à la loi.

• VR Solution répond des dommages causés par sa faute, celle de ses préposés ou un manquement à ses obligations contractuelles, conformément au droit belge.
• VR Solution n'exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où la loi l'interdit.
• À l'égard des clients professionnels uniquement, la responsabilité de VR Solution pour les dommages purement économiques indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle) est limitée, sauf dol ou faute lourde, au montant total facturé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.
• Le client conserve la garde de ses biens ; les objets de valeur doivent être retirés du véhicule ou des locaux avant l'intervention.

• Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable (taux normal de 21 %, ou taux réduit de 6 % lorsque les conditions légales relatives aux travaux immobiliers sur habitation privée de plus de dix ans sont remplies et attestées par le client) est mentionnée séparément sur le devis et la facture. Régime TVA de l'entreprise : Assujetti à la TVA (Belgique).
• Le client professionnel communique son numéro de TVA ; l'autoliquidation est appliquée lorsque la loi le prévoit.
• Les factures sont établies et transmises par voie électronique, sauf demande contraire.

• Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant à la date d'échéance indiquée, par virement ou par les moyens de paiement acceptés par VR Solution.
• Consommateur : en cas de non-paiement à l'échéance, VR Solution adresse un premier rappel gratuit laissant un délai d'au moins 14 jours calendrier (à compter du 3ᵉ jour ouvrable suivant l'envoi, ou du jour civil suivant l'envoi électronique) avant toute majoration. À l'expiration de ce délai, des intérêts de retard au taux légal en matière de retard de paiement et une indemnité forfaitaire plafonnée conformément au livre XIX du Code de droit économique peuvent être réclamés (20 € pour un solde ≤ 150 € ; 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €).
• Professionnel : toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réellement exposés.
• En cas de non-paiement persistant, VR Solution peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure, et engager une procédure de recouvrement. Une indemnité équivalente est due par VR Solution au consommateur en cas d'inexécution de ses propres obligations, conformément au principe de réciprocité.
• Réserve de propriété : les produits livrés non encore posés restent la propriété de VR Solution jusqu'au paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques à la livraison.

Chaque partie peut demander la résolution du contrat lorsque l'autre partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas après mise en demeure écrite laissant un délai raisonnable. La résolution donne lieu à la restitution des sommes payées pour les prestations non exécutées et, le cas échéant, à l'indemnisation du dommage réellement subi. Les droits légaux de résolution du consommateur restent entièrement d'application.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales (produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, services pleinement exécutés à sa demande expresse). Les modalités complètes et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.

Les données du client sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans la politique des cookies.

VR Solution ne publie des photographies des réalisations qu'avec l'accord préalable du client, lequel peut être retiré à tout moment. Les éléments identifiants (plaque d'immatriculation, adresse) sont masqués.

• Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit belge.
• Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles) ou utiliser les points de contact du SPF Économie.
• À défaut d'accord amiable : pour le consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi, notamment ceux du domicile du consommateur. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement du siège de VR Solution (Tribunaux de Bruxelles) sont seuls compétents.

VR Solution peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande ; elle est archivée avec sa date et son numéro de version (version actuelle : 1.0 du 2026-08-28).