Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé au consommateur (personne physique agissant à des fins privées) pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux contrats conclus sur place, dans les locaux de VR Solution, sans que cela ne prive le professionnel des garanties légales.

• Prestations de service (pose) : 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Vente de biens : 14 jours calendrier à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du bien.
• Si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie, le délai est prolongé conformément à la loi (jusqu'à 12 mois).

• Par une déclaration claire, sans avoir à motiver votre décision : e-mail à infovrsolution202@gmail.com ou courrier à Rue de l'Équité 27, 1090 Jette, Belgique.
• Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (facultatif).
• Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration ; nous vous adressons un accusé de réception.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :
VR Solution — VR Solution
Adresse : Rue de l'Équité 27, 1090 Jette, Belgique
E-mail : infovrsolution202@gmail.com
Téléphone : 0491 73 57 40

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

- Description du bien ou du service : ..............................................
- Numéro de devis / commande / facture : ..........................................
- Commandé le (*) / reçu le (*) : .................................................
- Nom du/des consommateur(s) : ....................................................
- Adresse du/des consommateur(s) : ................................................
- Numéro de téléphone / e-mail : ..................................................
- IBAN pour le remboursement : ....................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :

..............................................

Date : ......../......../..............

(*) Biffez la mention inutile.

• Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de votre décision (pour les biens : après leur retour ou la preuve de leur expédition).
• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire, et sans frais pour vous.
• Pour les biens, vous les renvoyez ou les mettez à disposition dans les 14 jours ; les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf mention contraire. Vous répondez de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et les caractéristiques du bien.
• Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation.

Le Code de droit économique prévoit des situations où le droit de rétractation ne s'applique pas. Sont notamment concernées, dans le cadre de nos activités :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : films découpés à vos dimensions, PPF prédécoupé pour votre véhicule, Cover Styl’ ou films architecturaux découpés pour vos surfaces, réalisations sur mesure ;
• les services pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement fourni ;
• les biens devenus indissociablement mêlés à d'autres éléments après leur pose.

Ces exceptions ne sont appliquées que dans les cas prévus par la loi. Pour les invoquer, VR Solution recueille au préalable votre demande expresse et écrite de commencer l'exécution avant la fin du délai de 14 jours, ainsi que votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Sans cette demande écrite, votre droit reste entièrement applicable.

Le droit de rétractation ne concerne pas la garantie légale de conformité, qui reste acquise en toute hypothèse.